Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

l'article 1224, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En tout état de cause : - Débouter Madame [G] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [G] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de

En tout état de cause : - Débouter Madame [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [W] [I] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Lafarge aux organismes concernés

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE aux dépens ; Madame [W

[W] a été remplie de ses droits comme le démontre la SCI la CROE FRANCE

L'article L.442-4 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou

L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L

d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : / les zones mentionnées à l'article R. 151-18

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

A l'audience, elle s'est en outre opposée à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par l'intimée.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en vertu de l'article L. 1235-1 in fine du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié qu'en vertu de l'article