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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Kader X..., né le 12 juin 1952, après avoir travaillé comme intérimaire à partir de janvier 1987, a été engagé par CDI le 6 février 1990 par la la Régie Nationale des Usines Renaults, établissement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
4 février 2015
[N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da3fc0d3e3fe99d178c0
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534977_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-183942
23 mai 2018
23 mai 2018
Les deux premiers requérants soulignèrent en particulier que le refus de transcription des actes de naissance emportait violation des articles 8 et 14 de la Convention.
Source officielle17e chambre
6260f9996d9e13277d6e3a56
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1454-28 du code du travail 'sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° le jugement qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601302_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601304_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601305_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384
19 novembre 2024
19 novembre 2024
[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88601cdc6046d47b9ea56
9 avril 2026
9 avril 2026
* 36 000 d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211229_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pour justifier de son intérêt à agir en application des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 64 sur 301