L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

A est irrecevable faute d'être suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.

L'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution précise que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

L'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution précise que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance:/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l’article R. 515-109 de ce code : « I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

son article 7 ; - le code de justice administrative.

[R] [M] à lui payer 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marti, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.