Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
La cour rappelle que l'article L622-21 du code de commerce dispose "I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f58504ad0d5ee7d7e5cd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] irrecevables, à titre subsidiaire, in limine litis, vu l'article R.1452-2 du code du travail, - déclarer irrecevables les demandes formulées par M.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements CONSTATER que la demande de modification de plan ne respecte aucunement
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2b1d7564000872dd6b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la
Source officielleChambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.611-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L613-24, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, 'Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet' ; que selon l'article L613-25, alinéa
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur le fond A) Sur les sanctions personnelles et la demande de sanction d'interdiction de gérer Il résulte de la combinaison des articles L 653-4 et L653-5 du code de commerce que le tribunal peut
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6374
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5163
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L110-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-4 et L653-5 du code de commerce, et suivants, de : - dire bien appelé, mal jugé, réformer en tous points la décision déférée, et - débouter Maître
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.
Source officielle6ème Chambre
5fdbc2bc4957c7a1ce09523a
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En ses conclusions du 26 septembre 2018, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour, au visa des articles L643-11 et suivants du code de commerce et des articles du code des procédures
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025 Motivation : I-Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article L 661-1 du code de commerce : « I.- Sont susceptibles
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L622-27 du code de commerce, et a ensuite été convoquée devant le juge commissaire ; Les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce n'exigent pas, au cas où le mandataire judiciaire formulerait
Source officielleJEX
68e437eb681ed727f2a6b29c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Monsieur [Z] [D] a maintenu sa demande d’indemnité à hauteur de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8ce8d0ccf000877e400
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il fait valoir que considérer la poursuite de l'activité comme constitutive d'une faute de gestion relevant de l'article L 651-2 du code de commerce, reviendrait à reconnaître la co-responsabilité des
Source officiellePage 64 sur 73