AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588909
24 avril 2024
24 avril 2024
Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER
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Chambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07e7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour ce contrat de location - 37 620 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, au titre de l’indemnité
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