AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePage 64 sur 68
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette en date du 30 octobre 2014, 42.744.722 CFP au titre des sommes
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