Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f6e
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Immo et l'association de gestion [Adresse 4] demandent à la Cour: Vu les articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire,
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88654cdc6046d471c64cd
16 avril 2026
16 avril 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE DONER.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. / En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la
Source officielle5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article 236 du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
un engagement de construire, tel que prévu au II du A de l'article 1594-0 G de ce code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu au même article 64 bis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200693
4 mai 2016
4 mai 2016
67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 64 sur 216