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4 332 résultats pour « Article CH 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f34e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch

Source officielle

Page 64 sur 217

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CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[D] [L] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2602253_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

696f27fbcdc6046d47f4302d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les consorts [Y], qui succombent en appel, doivent être condamnés aux entiers dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221345_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecf4

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107060_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Article 2 : Il est enjoint au SIARCE de recouvrer auprès de M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 21 août 2024, la CPAM a informé Madame [S] [J] du rejet de sa demande, faisant valoir le dépassement du délai de deux ans imparti par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale pour

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd28

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

de BASTIA du 13 septembre 2005, dit que l'instance suspendue sera poursuivie dans les conditions de l'article 379 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a188479b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d734e12c85000874b0da

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02a4cdc6046d47d2ef4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa5

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait

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TJ

8ème chambre 1ère section

67ed8128da9e15c5131fb609

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procedure civile au profit de Maître Bruno Mathieu, Avocat."

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92822

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Jérémy Y...et de Mme Eva X... formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... à Mme B... la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle