Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548408
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de la faute inexcusable reprochée à l'employeur, ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre Cab4
668444288bcff606d9c53521
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du CPC et une provision ad litem de 2000€.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[C] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 3
67f56461bbf04ef7857b9cdd
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.3.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] les travaux de stabilisation du talus en raison de sa responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil. Après avoir perçu des fonds en exécution de l'arrêt du 31 mai 2018, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110237
17 mars 2021
17 mars 2021
par les intimés, la preuve d'un motif légitime de refus de l'expertise n'est pas rapportée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application de l'article 310-3 du code civil, si une action
Source officielle5ème Chambre
65a8d6c8e12c85000874b0a4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société BMJC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BMJC aux entiers dépens de l'instance, dont les
Source officiellePremière Chambre
6690369d766d1156dbc003ec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article
Source officielleChambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
61-1 de la Constitution ; Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 126-3 du code de procédure civile
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cafcdc6046d47d2161f
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00555
12 mai 2021
12 mai 2021
222-13 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de violences volontaires est constitué par un acte volontaire de violence ; qu'en déclarant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD003405602
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Bortnovska. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609a5154c6ec55cf7101f6
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Il conclut à l'opposabilité des condamnations prononcées à l'Unedic, délégation CGEA AGS à l'exclusion de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
3 avril 2026
à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.
Source officielleService des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
22 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officiellePage 64 sur 202