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8 459 résultats pour « Article 531-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S’agissant de la majoration de 40 % : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513564_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sa demande d’expertise, qui revêt ainsi un caractère utile, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202325_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302994_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B D, représenté par Me Varela Fernandes, demande au juge des référés, de : 1°) prescrire, en présence du ministre de l'intérieur, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401626_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

E D, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02662_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623730

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Jean-Claude X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre del'année 1974 sont réduits de 27 538 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500519_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... représenté par Me Aubourg, demande au juge des référés, de prescrire, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de : 1°) déterminer si sa prise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003815_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249c1

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

400, 535, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la seule mention selon laquelle le président a procédé à l'instruction de l'affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505522_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

D..., représenté par Me Khau-Chastaing, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c766

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c769

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303036_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500642_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC003476302

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Elle fit ainsi application de l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire - tel que modifié par la loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 - qui institue une procédure spécifique d’examen des pourvois

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 29 de cette même loi repris à l'article L. 530-1 du code précité : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle