AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant de la majoration de 40 % : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 64 sur 423
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513564_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sa demande d’expertise, qui revêt ainsi un caractère utile, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle