Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035060f6d9f303323326924
30 juin 2016
30 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10088
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2025 ; la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, prorogé au 13 janvier
Source officielleTrib. de Commerce
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 1217 du Code Civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b75
25 avril 2017
25 avril 2017
aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société
Source officiellesoc
6137233acd58014677407107
3 février 1999
3 février 1999
L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 / dans ses conclusions d'appel, l'Organisme de gestion faisait valoir que "Mme X... n'a jamais contesté, dans le cadre de l'article L. 122-43
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086
21 janvier 2015
21 janvier 2015
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631757
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00644
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielleREFERE
69dfb658cdc6046d4756f5aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Que la BRED BANQUE POPULAIRE a récupéré le 10 mai 2024, et revendu le véhicule objet du crédit-bail pour la somme de 9.360 € TTC ; que cette somme a été déduite de la créance, conformément à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société par actions simplifiée L'Agence du transport déclare exercer une activité de gestionnaire externe de transport au sens des dispositions de l'article R. 3211-43 du code des transports.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0409JUD000896680
9 avril 1984
9 avril 1984
Goddi n’a pas bénéficié le 3 décembre 1977 d’une défense "concrète et effective" comme l’eût voulu l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 16, par. 33). 28.
Source officielleJCP
697b28eacdc6046d47152ed2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813
29 septembre 2010
29 septembre 2010
méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000981582
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
lequel il a été prévu, entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité au moins égale à un mois de salaire aux termes de l'article L.1245-2 du code de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00124
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Si l'interne est très clair, alors le jeu devient...simple comme bonjour... A méditer !
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A...
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5aac
4 février 1992
4 février 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans
Source officiellePage 64 sur 591