Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleContestations avocats
697afd7bcdc6046d471065af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057b97
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410396_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A, représenté par Me Abena Owono, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officiellecr
613725e5cd580146774215b0
20 juin 2001
20 juin 2001
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] débouté de ses autres demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement à voir limiter le rappel pour l'année 2017 à 3 069€ (outre
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007990134
30 novembre 1998
30 novembre 1998
de sa profession ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander que le jugement du tribunal administratif de Nice du 3 juin 1994 soit réformé sur ce point ; Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
[Adresse 3] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 18.10.2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 225-47 du code de commerce ; 3°/ que l'octroi d'un complément de retraite entre dans les prévisions de l'article L. 225-47 du code de commerce lorsqu'il a pour contrepartie des services particuliers
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement
Source officiellePage 64 sur 1283