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En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

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Reconduite à la frontière

DTA_2505274_20250725

Administratif

25 juillet 2025

honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. ".

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Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en

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Reconduite à la frontière

DTA_2507994_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510112_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de2b

Appel

18 mai 2011

700 du code de procédure civile.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2300925_20230515

Administratif

15 mai 2023

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517413_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305140_20230627

Administratif

27 juin 2023

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8e Section - MESD

DTA_2508944_20250430

Administratif

30 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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- Asile - 15 jours

DTA_2301822_20230301

Administratif

1 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500143_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513545_20250807

Administratif

7 août 2025

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite compte tenu des

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512985_20250819

Administratif

19 août 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607732_20260507

Administratif

7 mai 2026

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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- Asile - 15 jours

DTA_2401440_20240229

Administratif

29 février 2024

Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.