), la surface minimale des espaces végétalisés (article UP 10), le nombre minimal de places de stationnement (article UP 3.6), ainsi que la capacité et le débit de fuite du bassin de rétention des eaux

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 21 mars 2022, il a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

Le principe de non-discrimination est posé par l'article L. 1132-1 du code du travail lequel renvoie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 qui précise que : 'Constitue une discrimination directe

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement

Il soutient que : - il justifie avoir un intérêt à agir et a satisfait aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-9 du code de

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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qu'elle a, conformément à l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 et à l'article 10 de la directive 2005/85/CE, informé la requérante dans une langue qu'elle comprend des modalités d'application,

[E] à leur paiement ; - déboute les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.