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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206321_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 421-6 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204928_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309815_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309817_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403993_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407782_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409b9681ed727f2a44239

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409c5681ed727f2a444a7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616273fc7705f25f43643fb3

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Tout licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul, conformément à l'article L.1252-3 du code du travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311090_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100266_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202045_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208044_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Le 21 mars 2022, il a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301005_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305605_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7cdcece1704f5747ae6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le principe de non-discrimination est posé par l'article L. 1132-1 du code du travail lequel renvoie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 qui précise que : 'Constitue une discrimination directe

Source officielle

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