000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur

En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,

: encore convient-il que cette mesure d'instruction, qui ne doit pas contrevenir à l'article 238 alinéa 3 du même code, soit utile à la solution de ce différend.

pas contractuelles et qu’elles ne sont pas requises par l’article R.231-3 du Code de la construction et de l’habitation.

6, § 1er, de la convention des droits de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire

En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

L.236-2 alinéa 7 du Code du travail, devenu l'article L.4612-8, dispose que le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 231-2 du code de la construction

231 ter du code général des impôts.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes respectivement des articles L. 236-3 et L. 236-14 du code de commerce, d'une part, " I.

du a de l'article 1729 du même code.

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.