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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab244
16 avril 2015
16 avril 2015
1154 du code civil, - fixer à 1.750 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, - condamner
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201967_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf5
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Il estimait que la chute était la conséquence de l'exiguïté du passage et de la présence d'un meuble bas dans l'aire de déplacement et invoquait les dispositions des articles L.230-2 et suivants du code
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. () " et de l'article R. 232-23 du même code : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300930_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée G275 sur le terrain situé au 582 lieu-dit Villard 27 230 Fontaine-la-Louvet, en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
257-2 du code civil.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ae0
23 novembre 2004
23 novembre 2004
L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110479
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L'article 235 du décret du 27 novembre 1991 dispose que le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9) de la loi du 31 décembre 1971
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269
11 février 2015
11 février 2015
L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur afin de remboursement des heures de délégation payées, la cour d'appel énonce que nonobstant
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
21 mai 2026
1242 alinéa 2 du code civil.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD004969999
12 décembre 2006
12 décembre 2006
L. 236 alinéa 2).
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