, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B... ne portait pas sur une candidature du salarié aux élections de délégués du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas usé de la faculté de renouvellement prévue au contrat pour des motifs

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. EXPOSE DU LITIGE Le 22 février 2013, Mme [B] [I] et M.