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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9901
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellecr
61372628cd58014677423609
4 décembre 2002
4 décembre 2002
dispositions de l'article 145-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pris fin avec l'ordonnance de règlement que constitue l'ordonnance de mise en accusation ; que la chambre de l'instruction a, le
Source officielleChambre 2
DTA_2000828_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De plus, la circonstance selon laquelle les mentions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté de délégation de signature du 26 mars 2019 ne figuraient pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la
Source officiellesoc
613724b3cd58014677417a6d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007224_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la zone 1AUy du plan local d'urbanisme de Cadaujac ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621
27 juin 2018
27 juin 2018
-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbf7
18 décembre 2000
18 décembre 2000
R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel
Source officiellecr
61372638cd58014677423dbe
23 novembre 2004
23 novembre 2004
198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 3 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire au nom de la commune, en méconnaissance des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 du code général des collectivités
Source officiellePage 64 sur 126