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34 534 résultats pour « Article 146 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67f01e5602fc178212f7cb5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle

Page 64 sur 1727

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100327_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413137

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

Source officielle
CA

14e chambre

600fe928c183d7410fab7992

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d5f5112d8edd056e07

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article 144 du même code précise que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515885_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028161233

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

R. 146-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fde

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que le salaire mensuel moyen de M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10480

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc039d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41958

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100434

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300157

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

Source officielle