AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310360
5 octobre 2017
5 octobre 2017
juin 2012 comme terme de ses fonctions, que l'assemblée générale a bien entendu révoquer celle-ci dont les prestations ont pris fin le 11 avril 2012, alors qu'elle a restitué les pièces comptables et archives
Source officiellePage 64 sur 481
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b847
19 mars 2008
19 mars 2008
pour contrôler la comptabilité ; Que la société LOISELET, qui indique avoir parfaitement exécuté l'ordonnance entreprise, réplique qu'elle a transmis à son successeur l'intégralité des pièces et archives
Source officielle