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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310360

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

juin 2012 comme terme de ses fonctions, que l'assemblée générale a bien entendu révoquer celle-ci dont les prestations ont pris fin le 11 avril 2012, alors qu'elle a restitué les pièces comptables et archives

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b847

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

pour contrôler la comptabilité ; Que la société LOISELET, qui indique avoir parfaitement exécuté l'ordonnance entreprise, réplique qu'elle a transmis à son successeur l'intégralité des pièces et archives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102945_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme A, attachée territoriale principale de conservation, exerce les fonctions de responsable des archives administratives et historiques et du patrimoine historique de la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100719

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Je lui lègue pour ce faire toutes mes archives, livres, carnets de notes, inédits, brouillons, dessins, enregistrements et objets liés à mon oeuvre ", la cour d'appel a estimé souverainement que le testament

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288057

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140706

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

He processed more than 8,000 records from the archives of the Information Centre of the Arkhangelsk Regional Police. 10.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743263940dd585f4f766e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fait valoir qu'elle a elle-même réclamé l'ensemble des documents de gestion à l'ancien syndic Foncia, lequel a communiqué ses archives par voie dématérialisée.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f63

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Archi PLus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90817

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

le 12 décembre 2006 par laquelle elle ne conteste pas la réalité des prestations mais le fait que le contrat de gestion d'archives aurait été conclu avec la société CEM et que les paiements auraient été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779731

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur du service des archives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715224

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Y... au tableau d'avancement pour 1978, d'une part, et nomination de ce dernier au grade de conservateur en chef d'archives à compter du 1er janvier 1978, d'autre part, - condamne l'Etat à lui verser la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165458

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

historique, et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division Air du département des archives

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f809

Cassation

7 décembre 1978

7 décembre 1978

POUVAIT RELEVER QU'IL NE PROUVAIT PAS AVOIR SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE LE RATTACHEMENT DE SES RAPPELS DE SALAIRES AUX EXERCICES DE 1933 A 1936, BIEN QU'IL EUT ETABLI QUE LA DESTRUCTION DES ARCHIVES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle par ailleurs que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151618

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public dans le cadre de cette mission, ont le caractère d’archives

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501843_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

attribution des lots n°1 et n°2, respectivement intitulés « Mise à disposition de contenants, collecte et traitement des déchets non dangereux, des déchets dangereux, des biodéchets, DASRI et destruction d’archive

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/Jean-Charles X

61372557cd5801467741ce98

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

effectués d'indemnités de sinistres, le transit des fonds de la Mutuelle par des comptes bancaires personnels, la confusion des cotisations Mutuelle et Amal, la résistance de X... à restituer ses archives

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300020_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

réparation des quatre ou cinq ans de démarches infructueuses pour obtenir la communication de documents administratifs antérieurs à la délibération du 26 novembre 2002 ; 2°) de lui communiquer les archives

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00578_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308150_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

sur les causes et les conséquences des désordres affectant l'installation électrique réalisée dans le cadre du marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la médiathèque et des archives

Source officielle