AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709956
1 octobre 1986
1 octobre 1986
COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Remboursement de titres d'emprunts émis par l'Etat perdus ou volés [article 17 à 23 du décret du 27 novembre 1964] - Dédommagement non cumulable avec l'indemnisation allouée
Résumé IA — à vérifierPage 64 sur 56970
Avis
CADA:20171353
24 mai 2017
24 mai 2017
figurant dans la base Mérimée, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de conseiller municipal ; 2) communication d'une copie des documents relatifs aux exonérations fiscales et aux subventions allouées
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