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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709956

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Remboursement de titres d'emprunts émis par l'Etat perdus ou volés [article 17 à 23 du décret du 27 novembre 1964] - Dédommagement non cumulable avec l'indemnisation allouée

Résumé IA — à vérifier

Page 64 sur 56970

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CA

Avis

CADA:20171353

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

figurant dans la base Mérimée, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de conseiller municipal ; 2) communication d'une copie des documents relatifs aux exonérations fiscales et aux subventions allouées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a1ad83004b881ae42a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Madame [V] affirme avoir être préposée à la vente et ainsi ne pas avoir accédé à la formation lié au métier de pâtisserie, le contrat d'apprentissage ayant alors été détourné de son objectif initial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00319

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007884384

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 54-08-02-02-005-03 PROCEDURE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609902

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - Versement forfaitaire de 3 % afférent aux pensions - Exonérations - Pensions versées par la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile - Pensions allouées

Résumé IA — à vérifier
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

précision sur cette différence ; Or, comme indiqué dans le jugement, les époux [N] n'ont eu connaissance de manière explicite et non équivoque de cet engagement que dans ses conditions initiales ; alors

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606720

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

. - Frais inhérents à la fonction et à l'emploi - Caractère du supplément de traitement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs en vertu du décret du 4 juin

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200819

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

amples prétentions et de la condamner à payer à l'Aaavam la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure de déféré sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71a4cdc6046d470266eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions remises le 6 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande à la cour de : - déduire des sommes allouées à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200305

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

au 8 janvier 2016 dont il doit être tenu compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation aux adultes handicapés, qui est dépourvue de caractère indemnitaire, ne pouvait être prise en compte pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

rente en capital majorée, - juger qu'elle devra garantir la Sas [2] à proportion de 50% des indemnisations allouées ou à allouer sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415bd4

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

temporaire d'invalidité au motif que le principe de renouvellement de cette allocation n'est pas acquis ; qu'il ressort en effet de l'arrêté du 17 septembre 2001 versé aux débats par l'AJT que l'allocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

L..., en relevant que dans diverses salles dont la société est propriétaire, les cours de sport avaient été assurés par des professeurs ayant le statut d'auto-entrepreneurs, alors qu'ils étaient placés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101353

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des prêts consentis par la banque, et en allocation

Source officielle
CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Maurice X

6137257ecd5801467741e3e2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

directeur juridique et délégué du personnel ; qu'après annulation de cette autorisation par la juridiction administrative, le salarié a été réintégré dans ses fonctions le 1er novembre 1986 ; qu'il a été alors

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa10e

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645797

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1968 VERS 19 HEURES 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, QUAI VOLTAIRE A BEZONS VAL-D'OISE A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE TROUS NOMBREUX ET PROFONDS AU

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353552

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652989

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ...

Source officielle