Conseil d'État · SECTION — 28 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606720
- Date
- 28 mai 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction et à l'emploi - Caractère du supplément de traitement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs en vertu du décret du 4 juin 1952. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DIVERS. - - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs [décret du 4 juin 1952].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel