l'encontre d'un jugement qui a, à la fois, relevé de leur forclusion deux créanciers qui n'ont exercé leur action en relevé de forclusion que bien après l'expiration du délai d'un an prévu par la loi et admis

sollicité la confirmation des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en première instance" (arrêt, p. 3, 8ème alinéa) et qu'il a "comparu en personne" (arrêt, p. 2) ; "alors que seuls sont admis

revêtue de l'exéquatur, la société Le Parc des Pyrénées (la société) a déclaré sa créance au passif de son débiteur, mis le 13 juin 1990 en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire n'ayant admis

-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables à un salarié dont le licenciement intervenu à la suite d'un arrêt de travail dont le caractère professionnel a été reconnu par le juge et admis

sens de l'article R.243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la société faisait valoir, en l'explicitant de façon détaillée dans ses conclusions, qu'elle se trouvait dans un cas exceptionnel admis

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

lui, faute de justification de toutes les dépenses réellement exposées, a considéré que le licenciement pour ce motif était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si, ainsi que l'avait admis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'URSSAF au passif de M.

2376), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont été mis en redressement judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis

X..., le juge-commissaire a admis la créance de la société Banque Nationale de Paris Paribas (la banque), au titre d'un prêt consenti le 29 mars 1990, à concurrence de la somme de 462 938,99 francs outre

qu'elle portait sur des services d'activités sportives ; Attendu que la société Na Pali fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du directeur de l'INPI ayant admis

paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; qu'en rejetant les prétentions indemnitaires de la société Ovinalp, après avoir admis

affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis

En l'affaire Adamiak c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.

In the case of Balogh and Adamčo v.