Elle soutient que : - le projet de la SCI Scionzier ne méconnaît pas les articles invoqués de son PLU ; - il ne méconnaît pas plus les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

du code de commerce.

les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code du commerce en raison de l'incidence du projet sur les flux routiers et de l'insertion paysagère

des consommateurs, au regard de plusieurs des critères associés à ces objectifs, tels qu'ils sont fixés par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce.

; - le dossier de demande présente plusieurs insuffisantes ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès qu'il présente des efforts insuffisants en matière d'aménagement du territoire

Désigne Maître [L] [N] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

rapport écrit et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6

requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6

requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6

rapport écrit et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6

du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative

-6 du code du commerce, s'agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale Nord Meurthe-et-Mosellan, de la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, de l'imperméabilisation

Aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle le manquement à l'origine de la sanction a été commis : " () Le délai convenu entre

prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur

comme manquant en fait. 6.