sorte qu'il aurait dû en informer le comité social et économique d'établissement BtoC et le consulter sur cette suppression de postes, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37

[C] [A] et Mme [Y] [W] épouse [A] ont signé avec la société Next Génération France un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque pour un total de 37 000 euros.

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37

à construction dont le bail était en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Ciné land's, le fait de ne pas avoir usé de la faculté que lui ouvrait l'article 37

telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 14 à 37

garde à vue de Sabrina Mei et la perquisition effectuée le 12 janvier 2002 à son domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 11 août 2001 dans l'information (D 01/37

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-37

cassation du mémoire personnel et le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 529, 529-1, 529-2 , 591, 593 et A. 37

mise à l'épreuve, 6 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34 et 37

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-36, alinéa 1, 222-37

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions n° 1 et 3 sont ainsi rédigées "l'accusé Patrick X... est-il coupable d'avoir à Joué-les-Tours (37

date du 21 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 222-37

ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37

fouille à corps et de placement sous contrôle judiciaire (D. 47 et D. 48), les procès-verbaux d'audition (D. 43, D. 44, D. 45, D. 46), le procès-verbal de recherches dactylostopiques et photographiques (D. 37

Konis je m'en fous, il a ruiné Vanessa - "s'il lui arrive une overdose... je l'attrape et je lui en fous un kilo dans le nez" - (rapport d'expertise p. 19, 20, 34, 36, 37) ; "alors que, d'une part,

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1, 131-30, 222-36, 222-37

suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le chef du jugement concernant l'indemnité due au titre des frais d'obsèques et condamné X... à payer à Marie B... la somme de 37