société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 11°/ à la société Act team energy, société coopérative de production à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 12

de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Ariège Couserans (le CHSCT) a, par délibération du 28 juin 2012, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12

d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code pénal, 432-12

Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. M.

contrats de travail et, donc, de supporter la charge de leur rupture ; que la société Manufrance a soutenu que le fonds étant ruiné n'avait pu lui faire retour et qu'en conséquence, l'article L. 122-12

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc.,12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

Par arrêt du 12 juillet 2017 (Soc. 12 juillet 2017 pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

ou les signes distinctifs de nationalité, et, d'autre part, une plaque d'immatriculation, à l'arrière, dont le fond réfléchissant était d'une couleur autre que le jaune, en violation des articles 3 et 12

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003) de l'avoir condamné au paiement à Mme Y... d'une prestation compensatoire en capital de 12 000 euros ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

en mesure de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 12

"ait eu conscience, le 9 novembre 1983, qu'il s'engageait à garantir ce prêt ni même qu'il en ait eu connaissance" et "qu'en effet..., aux termes mêmes du contrat de prêt du 12 juin 1987, il est mentionné

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-17.344 et N 99-16.254 formés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 avril 1998 et le 12

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12

Attendu que la SODEGA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré nulle la procédure de vente alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article L. 311-12

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

verser à Mme X... un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour la période comprise entre le 1er avril 2000 et le licenciement, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12

X... à lui payer la somme de 3 799,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat stipule que les cas de résiliation sur l'initiative