qu'en ayant jugé qu'il importait peu que le notaire ait fourni des plans de zonage en noir et blanc à la société Patrimmo, motif pris de ce que le cahier des charges mentionnait clairement que les terrains

Par un acte du 14 octobre 2013, la promettante et la société Monte Carlo View 3 ont convenu du transfert, au profit de cette dernière, de tous les droits sur les terrains susvisés, et du paiement, par

Préalablement à la vente, la société Envisio, assurée auprès de la société Gan assurances (l'assureur), a établi un état relatif à la présence de termites, concluant à leur absence. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET COASSOCIES, A

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

La SCI Les M a conclu à l'irrecevabilité et au rejet des prétentions, a demandé au tribunal de lui donner acte qu'elle remettra le terrain en état une fois les travaux terminés, subsidiairement réduire

mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ; que le prêt consenti par un professionnel n'est pas un contrat réel et n'implique donc aucune remise de fonds directement à l'emprunteur ; qu'aux termes

depuis moins de trois ans sur le terrain dont la société immobilière civile Victoire Parmelan est propriétaire, de sorte que l'administration n'y disposait d'aucun droit de visite et que

; - l'AREA a ensuite commandé cette prestation à la société SOGEV, qu'elle a réalisé en tant que sous-traitante ; - l'AREA a refusé de l'agréer en tant que sous-traitante une fois les travaux terminés

par la société Pétrole et Synthèse, dont l'assureur est la compagnie d'assurances Aig Europe (la société Aig Europe) ; que la société Nationale des Chemins de Fer Français (la SNCF), propriétaire du terrain

terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain

minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

de Mamoudzou, 11 mai 2021), Mme [T], titulaire d'une autorisation d'occupation d'une parcelle située sur le domaine public, a donné à bail commercial à la société Kossan des locaux construits sur ce terrain

entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre d'expropriation et que si l'intervention du plan d'occupation des sols (POS) a eu pour résultat de faire tomber le prix du terrain

[W] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain loué par

aux consorts [M] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain

X..., syndic de la liquidation des biens de la SCI, la somme qu'elle a déclaré avoir remboursé personnellement à l'UCB, ainsi que la valeur des constructions édifiées par elle sur le terrain de la SCI