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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a31
24 février 2017
24 février 2017
leur demande de disjonction, - en conséquence, suspendre l'instance dans l'attente de la décision pénale définitive, - réserver les dépens ; Vu les dernières conclusions du 24 juin 2016 de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b444
6 février 2008
6 février 2008
* * * Par jugement en date du 14 mars 1995 le Tribunal de commerce de SAINT- MALO, avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société en commandite simple TECH'NOVO
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a45bbf04ef7857bb197
3 avril 2025
3 avril 2025
foncière d'Habitat et Humanisme, société en commandite par actions, représentée par son mandataire l'association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, agence immobilière à vocation sociale, a consenti un
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad82
18 mars 2008
18 mars 2008
IK MINUTE No 08 / 370 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
5 décembre 2001
BAYONNE sur appel de la décision en date du 07 MARS 2000 rendue par le Tribunal de Commerce de DAX Attendu que suivant acte authentique du 09 mai 1989 l'UNION BANCAIRE DU NORD "UBN" a consenti la Société
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PERFORMANCE PIERRE société en commandite simple à capital variable, dont le numéro d’identification est 789 243 193 immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
En outre, comme le soutiennent valablement les syndicats et le comité d'entreprise de l'UES, la société SICLI HOLDING est la seule associée commanditée de la société en commandite simple CHUBB FRANCE,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La société Technical Systems s.r.o., société de droit slovaque ayant son siège social déclaré en Slovaquie, a exercé, depuis sa constitution en 2008, une activité de sous-traitance de pose de panneaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article 8 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 8 de ce code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle2ème chambre
DTA_2200816_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 8 de ce code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00917
20 octobre 2009
20 octobre 2009
anonyme à directoire en société en commandite par actions intervenue peu de temps auparavant ; que cette rectification, à supposer qu'elle n'ait pas été portée à la connaissance du représentant légal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300832
30 novembre 2022
30 novembre 2022
français (MAF), dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ la société Nouvelle société d'ascenseurs, société
Source officiellePage 63 sur 1251