dépend, ont lieu le 1er juillet suivant l'expiration de cette année civile ; que la période de référence, pour déterminer si l'assuré peut bénéficier de prestations dans un régime au titre du second semestre

X... sur l'ensemble du second semestre, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice

retenant, pour déclarer prescrits les faits de harcèlement moral invoqués à l'appui du licenciement, que « la lettre de licenciement fait expressément référence à des événements survenus au premier semestre

à une contrainte émise le 12 novembre 2002 par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans aux fins de règlement des cotisations sociales afférentes au premier semestre

et séquestre jusqu'à décision, définitive.

la société SEH Boulouris l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société à responsabilité limitée CHMB (la société CHMB) ; que cette cession était assortie d'une garantie de passif et du séquestre

l'exécution provisoire de droit assortie au jugmenet rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux, - à défaut, aménager l'exécution provisoire en ordonnant à la société Ets [V] de séquestrer

saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l'usufruit, àK... urrence du montant de sa créance, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, séquestre

compter du 15 mars 1997 moyennant un droit d'entrée de deux millions de francs (304 898,06 euros) ainsi qu'une redevance mensuelle de cent mille francs indexée pendant vingt ans qui a été mise sous séquestre

la taxe en faisant valoir que le refus de l'administration résultait de la tardiveté de la déclaration d'achèvement des travaux faite par les sociétés ; Attendu que pour dire que sur la somme séquestrée

Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des

examen des dispositions des statuts de la société Financière Yves X... relatives aux clauses d'agrément en matière de cessions d'actions, a confirmé le jugement entrepris et ordonné la mainlevée du séquestre

commerce ; qu'informée de la revente du fonds, la Banque San Paolo a, en décembre 1991, fait opposition sur le prix de vente qui était consigné entre les mains de la société BM Conseil, constituée séquestre

; Attendu que, pour décider de " décharger " la BPP de sa mission de séquestre et ordonner le placement de la somme jusqu'alors séquestrée par elle dans les livres d'un autre établissement de crédit

A..., aux motifs, selon le pourvoi, de la réalisation totale des biens séquestrés et de la solidarité des différents séquestres prononcés, alors, d'une part, que seul le président du tribunal de grande

rejeté toutes ses prétentions, notamment, celle tendant à la désignation d'un séquestre répartiteur alors, selon le moyen : 1°/ que le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été remis au séquestre

Elle s’oppose à la demande de séquestre des loyers.

entre les mains du séquestre ci-dessus plus amplement dénommé.