Y... qui n'était inscrit sur aucune liste, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; qu'enfin, la nullité des prestations de serment ne saurait être prononcée en application de l'article 802 (arrêt

qu'il soutient que la partie civile n'a subi aucun préjudice, et produit une attestation du Cheikh Al Dossary précisant que X... avait, en dépit de ses dénégations, pu exécuter en Arabie Saoudite la sentence

le procureur de la République de Bonneville, au visa de l'article R. 241-25 alinéa 1 du code des juridictions financières alors applicable, d'observations provisoires formées par la chambre dans sa séance

la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de prestation de serment

pris de ce que la suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la société Semes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1976) QUE LA SOCIETE RINGOT A IMAGINE DE TRAITER LA GRAINE DE COLZA, SEMENCE DONT ELLE ETAIT

diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur les première et seconde branches du premier moyen, qu'en retenant que les semences

Lucien Y..., 4 / de la société Top semences union des coopératives agricoles de céréales de semences (UCCS) de la Vallée du Rhône, dont le siège est à La X...

l'article 11 B 3 de la même nomenclature ne permet pas à des praticiens de même spécialité de percevoir des honoraires pour des actes accomplis par ceux-ci sur un même malade et au cours d'une même séance

fait grief à la commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de reclassement opérée par la caisse alors, selon le moyen, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en séance

alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait constaté par le consultant et relevé dans les écritures de la salariée, que celui-ci n'avait pas même pu déterminer la participation de Mme Y... aux séances

sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ne prévoit le remboursement des soins d'hygiène que dans le cadre de "séances

protestation ; qu'en la présente espèce, Mme X... invoquait la nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2000 au motif qu'il n'avait pas été procédé à des scrutins séparés pour l'élection du président de séance

sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance

et semence, complément au 31/03/2021.”

annulation - Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Obligation de respecter une date limite pour mettre la semence

La société SERENIS ASSURANCES a versé la somme de 4849,35 euros suivant quittance subrogative du 10 octobre 2024.

des dispositions précitées de l'article 239 quater du code général des impôts, à raison de la part lui revenant des bénéfices réalisés en France par le groupement d'intérêt économique "France-Canada Semences