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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509734_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représentée par Me de Seze, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509870_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de Fatoumata Binta A..., représentés par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510106_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., représenté par Me B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511207_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Terrasson, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511279_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511506_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

, représentée par Me Doré, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511845_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C..., représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409793_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

A C, représenté par Me Fortunato, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance de carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410009_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

C B, représenté par Me Dore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410169_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A..., représentée par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410170_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A, représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410649_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A, représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410935_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412001_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., représenté par Me Marianne Legrand, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412238_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412375_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

fille mineure A A C, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412683_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407088_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407217_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407526_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

., représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle

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