TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 24 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Doré, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 3 mars 2026.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et d’astreinte tout en maintenant celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2026. Par suite, les conclusions à fin d’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Doré, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
4. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme A..., Me Doré, sous réserve pour ledit conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.   
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A....   
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Doré la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C..., au préfet du Nord et Me Doré. 
 
 
 
Fait à Lille, le 7 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,