par les consorts Y..., l'arrêt qui relève que le titre dont font état les consorts Y... est un acte d'acquisition du 16 avril 1964 concernant la parcelle A 157 d'une contenance de 20 600 mètres carrés

à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées en qualité de propriétaire de diverses parcelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS GIROD AU BENEFICE DE L'USUCAPION POUR DEUX PARCELLES REVENDIQUEES PAR MONNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

litigieuse et constaté la nullité de la vente de cette parcelle intervenue par acte notarié du 28 juin 1990.

de déchets ou de risques pour la santé et l'environnement, fait expressément réserve de cette déclaration à propos des parcelles litigieuses cadastrées section C 159, 160 et 161 ; qu'à leur égard, le

Par conclusions du 21 octobre 2016, la SNCF-réseau a prétendu que la société Thyssenkrupp-ascenseurs ne pouvait se prévaloir de l'usucapion, la parcelle litigieuse appartenant au domaine public.

d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire effet à l'immatriculation de la parcelle

passées avec un tiers, au mépris de l'effet relatif des contrats, les juges du fond ont violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles

a également été consenti par Paul X... ; qu'à l'appui de leurs prétentions les consorts X... demandent ensuite de constater que les parcelles litigieuses appartiennent en nue-propriété à la « famille

Y] Géomètre-Expert Foncier [Adresse 8] [Localité 7] Port. : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 11] avec pour mission, après avoir entendu les parties et examiné tous documents utiles : - visiter les parcelles

B., selon laquelle les parcelles litigieuses avaient été attribuées à son père par cette donation-partage ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a nécessairement fait siens les motifs de la précédente décision selon

Plouguiel ; - elle est en contradiction avec la délivrance, le 4 juillet 2022, d'une nouvelle plaque de numérotation d'habitation délivrée en vue du déploiement de la fibre optique et situant la parcelle

retour sur les biens donnés ou sur ce qui en serait la représentation en cas de prédécès de la donataire, d'autre part, d'une clause d'interdiction d'aliéner qui, toutefois, ne frappait pas les deux parcelles

Joseph A... de ses droits sur la parcelle litigieuse, en application des termes de l'article 792 du code civil, la constatation de la qualité de propriétaires indivis des parties au procès du terrain en

A... quant à la superficie cédée, la parcelle litigieuse a été lotie par M. B..., qui en a vendu deux lots, respectivement, aux époux X... et aux époux Y... ; Attendu que M.

La Communauté d'agglomération dénie toute intention dolosive, la parcelle litigieuse n'a jamais été déclassée en 2000, et la révision partielles du P. O.

Gabin Z..., le père de l'appelant a construit son atelier sur la parcelle litigieuse, avec l'accord des propriétaires Y..., moyennant le paiement d'un loyer.

exposé en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - un certificat d'urbanisme positif antérieur n'empêche pas de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; - la parcelle