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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725c8cd580146774207c1
11 mars 1998
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01651
19 mars 2008
19 mars 2008
l'administration exercée par Claude X... au moment des faits, et plus précisément de la délibération en cause du 1er juillet 2003, que celui-ci ne peut contester avoir présidé la séance du conseil municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390
2 avril 2019
2 avril 2019
R..., contre le jugement n° 85464 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.070) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391
2 avril 2019
2 avril 2019
J..., contre le jugement n° 85466 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.074) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394
2 avril 2019
2 avril 2019
W..., contre le jugement n° 85469 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.079) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395
2 avril 2019
2 avril 2019
G..., contre le jugement n° 85475 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.075) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398
2 avril 2019
2 avril 2019
O..., contre le jugement n° 85476 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.081) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399
2 avril 2019
2 avril 2019
du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011 sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, l'arrêté municipal de la ville de Paris du
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400
2 avril 2019
2 avril 2019
S..., contre le jugement n° 85473 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.071) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401
2 avril 2019
2 avril 2019
P..., contre le jugement n° 85479 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.086) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402
2 avril 2019
2 avril 2019
V..., contre le jugement n° 85478 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n°16-83.085) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403
2 avril 2019
2 avril 2019
X..., contre le jugement n° 85467 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.076) pour infractions à un arrêté municipal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321200_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de le recruter en qualité d'agent de police municipale de Paris, ensemble la décision de rejet de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007895887
20 novembre 1996
20 novembre 1996
du parc d'activité économique créé par le District de Lens-Liévin dont M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00389
2 avril 2019
2 avril 2019
X..., contre le jugement n° 85465 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.072) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392
2 avril 2019
2 avril 2019
O..., contre le jugement n° 85474 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.073) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393
2 avril 2019
2 avril 2019
P..., contre le jugement n° 85477 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.084) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396
2 avril 2019
2 avril 2019
W..., contre le jugement n° 85470 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.080) pour infraction à un arrêté municipal
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397
2 avril 2019
2 avril 2019
V..., contre le jugement n° 85471 du tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.082) pour infraction à un arrêté municipal
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