Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69837008cdc6046d47e5a707
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la requête en omission de statuer présentée par la requérante et de compléter le dispositif de l'arrêt susvisé conformément au dispositif de la présente décision
Source officielleChambre 4-7
665aba5197d5920008107471
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par requête remise au greffe le 31 octobre 2023, l'intimé a saisi le magistrat de la mise état d'un incident d'omission de statuer du conseil de prud'hommes sur sa demande d'exécution provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100626
8 juin 2016
8 juin 2016
...] ), tendant, à titre principal, à l'interprétation de l'arrêt n° 416 F-D rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 25 mars 2015 et, à titre subsidiaire, à la réparation d'une omission
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408dd4
20 janvier 2000
20 janvier 2000
ordonner en référé aux Caisses de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres et de la Vendée le versement de ces prestations ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 1997) a rejeté la requête en omission
Source officiellecomm
61372367cd58014677409508
4 janvier 2000
4 janvier 2000
I..., demeurant..., Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en réparation d'une omission de statuer sur la demande de M.
Source officielleciv2
613721f6cd580146773f9191
5 avril 1993
5 avril 1993
fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'avaient formée les défendeurs au pourvoi dans le délai de trois mois de la signification du mémoire ampliatif ; Qu'il s'agit d'une omission
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f9276
3 novembre 1993
3 novembre 1993
demande d'indemnité de dix mille francs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'avait formée la défenderesse au pourvoi dans le délai réglementaire ; Qu'il s'agit d'une omission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10128
10 mars 2021
10 mars 2021
La demande de restitution de pièces n'est donc pas justifiée et elle ne saurait être accueillie sur la base de moyens et arguments nouveaux développés dans la requête en omission de statuer et dans des
Source officielle9ème chambre 3ème section
6633da38c0d3e3fe99d1780d
2 mai 2024
2 mai 2024
La MMA IARD SA et la MMA IARD Assurance Mutuelles ont présenté le 29 mars 2024 une requête en omission de statuer. L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleRéférés
6786ca63df5b5c7d10ca8b8a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
novembre 2024 sur leur souhait éventuel de s’expliquer à l’audience sur cette requête, Vu l’absence de réponse des parties ayant constitué avocat à la date de la présente décision, SUR CE, Sur l’omission
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c815
14 avril 2016
14 avril 2016
Vu la requête et les conclusions en omission de statuer de la société Sinetik qui demande à la cour de compléter son arrêt en confirmant la condamnation de la société Weber à lui verser la somme de 64
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00425
6 mai 2014
6 mai 2014
la société Eco consultants l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel ayant déclaré le contrat nul et rejeté l'ensemble de ses demandes, la société Eco consultants l'a saisie d'une requête en omission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
7 août 2007
Par requête en date du 3 FEVRIER 2007, Monsieur X... a saisi cette cour d'une requête en omission de statuer.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b361371d7564000872de49
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur les dépens de première instance engagés par les sociétés CSCA Tourcoing, Garage des Francs et Topo et qu'il s'agit là d'une omission de statuer, En conséquence, -statuer sur les dépens de
Source officielleChambre sociale
63d8c0662182c005de24d100
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En cours de délibéré, la société [5] a conclu par courrier en date du 16 janvier 2013 sur l'omission de statuer et la CPAM n'a pas conclu à ce titre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032eb76ae4c0d5f8bc07af1
3 novembre 2017
3 novembre 2017
de grande instance de Créteil d'une requête en omission de statuer à laquelle il a été fait droit par jugement du 20 novembre 2012.
Source officielleSécurité sociale
61629bb3eaaf44d62f53e843
12 mars 2013
12 mars 2013
Le 6 décembre 2012, [H] [B] a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer, estimant que la Cour n'avait pas statué sur sa demande de revalorisation des trimestres antérieurs à 1979 comme trimestres
Source officielleChambre 4-1
678b47108cafc520068c1631
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2025 à : Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Requête en omission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200344
28 février 2013
28 février 2013
de statuer ; Attendu que pour dire, au titre de l'omission de statuer, qu'il y avait lieu de déduire de la somme due en principal par l'assureur celle de 1 905 091, 14 euros, l'arrêt retient qu'il y
Source officiellePage 63 sur 2090