AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
18 avril 2024
de ces notes et de dire si l'ensemble des remboursements apparaissant sur les bulletins de salaire de 2017 à 2019 inclus, ont fait l'objet d'une validation de la note par l'employeur et d'une mention
Source officiellePage 63 sur 3754
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186
6 février 2019
6 février 2019
avec le nouvel exercice commençant le 1er avril 2014) nonobstant le refus du salarié ; (ce n'est que par note interne du 4 juillet 2014, c'est-à-dire après le licenciement, que la direction a apporté des
Source officielle