CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 086 493 résultats pour « non application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle

Page 63 sur 54325

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02412

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire, pour la période d'août 2002 à juillet 2008, fondée sur l'application du coefficient 360

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02413

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire, pour la période d'août 2002 à octobre 2008, fondée sur l'application du coefficient 360,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02414

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire, pour la période d'août 2002 à janvier 2010, fondée sur l'application du coefficient 360,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

H... avaient tous des mandats de délégués du personnel pour la CGT ; qu'il résulte donc de ces éléments que la non application des textes conventionnels à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01179_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui demeure soumise au délai de la prescription quadriennale ; - le juge des référés du tribunal a omis de statuer sur la non-application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2200

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

Il lui appartenait d’engager les recours utiles, aucune obligation relative au déclenchement ex officio des procédures évoquées ne pesant sur l’Etat défendeur en la matière   : non-épuisement des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514250_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ce dernier n’était pas tenu de motiver en détail la non-application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 du règlement européen susvisé, qu’il indique dans le 7ème considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 00288 Michèle X... COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA Yves Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01237

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1er de l'avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, de sorte qu'en application

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2be

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paimpol, 22 / à Mme Stéphanie Igigabel, épouse Ridual, domiciliée Kermilven, 22290 Tréméven, 23 / à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00745

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

indemnitaires ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881ce

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

sur le fondement de la mensualisation, - 41,85 ç à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - 758,93 ç à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 500 ç à titre de dommages et intérêts pour non

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour l'application des dispositions qui viennent d'être rappelées, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01249

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... réclame une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en application du préjudice résultant de la non-application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc8

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

postes à l'exception du Directeur Général, de la responsable de vente et de la responsable adjointe de vente Emplois à venir Un responsable de magasin ; Deux vendeurs Reprise des congés payés acquis Non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00904

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02665

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X... la non prise en charge de ses fonctions de gestionnaire des stocks et l'absence de tout contrôle des stocks ; que M.

Source officielle