AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officiellePage 63 sur 54325
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02412
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire, pour la période d'août 2002 à juillet 2008, fondée sur l'application du coefficient 360
Source officielle