vers 12 h avec la feuille de prescription rédigée par le médecin comme suit : - perfusion : G5 1000 cc/ 24 HEURES + 4 g Kcl -Autres : 2 ampoules de Lasilix IVD qu'il convenait donc de lui administrer

s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au vu duquel l'administration est à même de constater sans délai l'existence du fait

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er mars 2017), que, par une ordonnance du 28 septembre 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

fiscale avait été placée dans l'impossibilité de procéder au recouvrement des impositions dues avant la fin de l'année 1993, motif pris que les décomptes avaient été envoyés sur papier libre et non sur

fiscale a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de sa demande de dégrèvement, la SNC a assigné le directeur des services

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration, lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

X... qu'elle détenait, l'Administration a empêché le juge d'user librement du pouvoir d'apprécier exactement les présomptions dont il était fait état, violant par là les dispositions de l'article L. 16

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre

offrant de constituer une garantie bancaire, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en mars et juillet 1995, le receveur des impôts de Sélestat se fondant sur les dispositions de l'article L. 277, alinéa 3, du Livre

et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION

fiscale de son droit de communication, en particulier au regard des dispositions des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales qui oblige les administrations et entreprises publiques, établissements

Les consorts [P] ont contesté cette rectification en soutenant que l'administration avait exercé son droit de reprise au-delà du délai fixé à l'article L.180 du livre des procédures fiscales.

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre

des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite domiciliaire avec saisie dans des locaux et dépendances situés [...] , à [...], susceptibles d'être

des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Aubin (91), susceptibles d'être occupés notamment

E... faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme ayant la libre disposition de la créance détenue par la société immobilière du [...] sur la ville de Paris faute d'être associé, dirigeant ou administrateur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2022), à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre

Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 6.