Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

Article D731-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

La demande doit être formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R671-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions

Article R523-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

121-16-1, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été formulée

Article R332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

Le président du conseil exécutif de Corse adresse le dossier, accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet de Corse qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature.

Article R422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du

Article R332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Code de l'environnement

Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables.

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ; 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés en application du livre VIII du code général de la fonction publique.

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Il a délégation générale et permanente à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des déclarations formulées au nom du conseil de l'ordre.

Article R*1336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

. * 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'Etat.

Article D217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, afin de lui permettre, le cas échéant, de formuler un avis motivé pouvant comporter des réserves ou des préconisations .

Article R7124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets

Article R7226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 91

Code général des impôts

S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle

Article R822-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile. Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26.

Article R232-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.

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