Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[V] et de Mme [S] aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais de constat du commissaire de justice et ceux de l'expertise judiciaire, - rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

SERVICE à payer à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

novembre 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Mme [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution

janvier 2026, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a fait assigner Mme [O] [X] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin, sous le bénéfice de l’exécution

Par conclusions du 14 décembre 2025, Mme [J] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de débouter le CRÉDIT AGRICOLE de ses demandes, d'annuler l'acte de cautionnement du 22 juin

A l’audience du 6 février 2026, Mme [H] [F], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Ordonner une expertise judiciaire du logement ;L’autoriser à consigner

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile de la société Sofdi, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné la société Sofdi aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution

[V] [U] fait valoir que : -la SARL Nova H properties n'a pas sollicité en première instance que l'exécution provisoire soit écartée -malgré un courrier adressé par son conseil pour lui rappeler cette

professionnel majorée des intérêts au légal du 21 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, cette somme se trouvant toutefois limitée à 24.000 € conformément à son engagement de caution ; ORDONNER l'exécution

[J] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit du jugement.

salaire de 120 € bruts par mois depuis le 1er janvier 2021 et ce, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, Ordonner l'exécution

[I] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes avec exécution provisoire : - 4.329,81 euros au titre du décompte de

[K] [U] [D] devant le tribunal de proximité de RAMBOUILLET aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner M.

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou