versement du capital décès prévu pour les bénéficiaires de la convention ; qu'à la suite du refus de garantie de l'APSO, au motif que les déclarations faites par Richard X... ne lui avaient pas permis d'évaluer

S’agissant de la période comprise entre le 2 octobre 2017 et le 23 décembre 2025, ce préjudice peut être exactement évalué à la somme totale de 81 324 euros.

la République de Paris que "il ne peut y avoir automaticité de prise en charge de tout usager de l'aide sociale à l'enfance : toute attribution de prestation ou prise en charge est précédée d'une évaluation

l'étendue exacte du préjudice consécutif à ces manquements et avait très précisément donné pour mission à l'expert de rechercher les sommes dont la société a été privée à la suite de la délibération

*La surconsommation d'eau et d'électricité : L'expert a évalué à 235,50€ la surconsommation d'eau en 2018 et 2019.

pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une évaluation

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y..., locataires à ferme de terres reprises par les consorts B..., propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1989) d'avoir évalué

l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de Mme Maryse Z... pour compenser la disparité que la dissolution du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, mais a exactement

Par voie d'infirmation, ce préjudice sera plus exactement évalué sur la base de 30 euros par jour.

tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au juge d'inviter le demandeur à évaluer

moyenne des trois derniers mois de salaire en ce inclus un tiers par mois de la prime versée en août dont il n'est pas contesté qu'elle est semestrielle, ainsi qu'à des dommages et intérêts qui ont été exactement

en offrant de délaisser les locaux le 28 mars 2012, la bailleresse étant sommée de se trouver présent à l'état des lieux (pièce n° 11 de l'intimée) achevant ainsi de semer le trouble sur sa qualité exacte

. au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement que le Conseil de prud'hommes, qu'il convient de confirmer, a exactement

Par suite, c'est exactement que le premier a refusé de prononcer la résolution du contrat. Le jugement sera confirmé de ce chef.

était généralement compris entre 9 h et 19 h avec une pause déjeuner très courte, mais à défaut d'éléments précis sur les dates et heures de travail, elles ne permettent pas de retracer l'amplitude exacte

Les débats d'appel et les pièces soumises à la cour - y compris le certificat médical établi 6 ans après les faits (pièce n° 28) - n'apportent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'exacte

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué

l'exception de compensation légale avait été définitivement écartée par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, qu'appelée à évaluer