maire après des élections complémentaires ; 2°) de prononcer l'annulation de l'élection de Mme Y... en tant que maire de la commune de Putôt-en-Auge et sa radiation des listes électorales de ladite commune

publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection

Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection

du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 dans la commune de Hirtzfelden (Haut-Rhin) pour l'élection

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2001 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont

examiné Mme B... souligne sa grande fragilité ; qu'il convient d'éviter tout risque de pression sur la victime et les témoins ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ou de placement sous bracelet électronique

lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice ; qu'ainsi les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique, alors que la transmission par voie électronique, le 6 juin 2020, du dossier concernant M.

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [B], sans établir le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Elle avait donc la possibilité de la transmettre par voie électronique.

vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique

2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi impose une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, et 5, 6 et 10 de l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique

l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique

sens des articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique

[N], alors : «1°/ de première part, qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces