A FAIT EDIFIER L'AUTRE PAR LA SOCIETE LE BOIS CONDITIONNE DONT LA DAME Y...

X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré

ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT N'ENTRAINE PAS CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME ET N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE L'EDIFICATION

Ainsi, par cette seule production, la requérante n'établit pas la régularité de l'édification de la construction dont elle sollicite la reconstruction à l'identique.

pour l'aménagement d'un auvent sur un bâtiment, le tribunal administratif de Marseille a, par son jugement avant-dire-droit du 2 décembre 1988, prescrit à la ville d'Aix-en-Provence d'indiquer si l'édification

de l'immeuble édifié par les époux sur ledit terrain ; que cette somme a représenté, en fait, plus de la moitié du coût total de la construction ; que Monique Z... devra indemniser la communauté existant

greffe le 15 octobre 2009, Madame X... épouse Z... a effectivement demandé à la Cour de « dire et juger que Madame Y... ne saurait en aucun cas obtenir le remboursement des sommes engagées pour l'édification

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans le 02 juin 2018 avec la société BATIMENT CONSTRUCTION.

le silence sur ce point des articles du règlement écrit du PLU, la zone Ue doit être comprise comme réservée uniquement aux équipements publics ou de service d’intérêt collectif, ce qui y exclut l’édification

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme

, si d'autres prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols n'y font pas obstacle, plusieurs constructions sur une même unité foncière ; 3.

sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu

tribunal judiciaire de Bordeaux afin de: - lui voir ordonner, d’une part de remettre son terrain cadastré section AT [Cadastre 4] lieu-dit [Adresse 5], en l’état qu’il présentait antérieurement à l’édification

des Alpes-Maritimes dans un procès-verbal du 30 novembre 2004 ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus du maire de Châteauneuf-Grasse le 7 novembre 2005 au motif notamment que la construction

Z..., qui a soutenu dans ses conclusions en appel que l'état de fait résultant de la construction par lui édifiée en limite de sa propriété perdurait depuis près de vingt-cinq ans, n'est pas recevable

violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société VILLAS CREATION faisait valoir que l'architecte qui avait signé les plans pour l'édification

d'annexes en limite séparative étaient, d'une part, que la construction projetée fût l'accessoire d'une construction principale, d'autre part, qu'elle respectât les dimensions qui y sont indiquées ; Considérant

A a acquis, en 2012, deux terrains sur la commune de Chaillevette et a obtenu, en 2014, deux certificats d'urbanisme opérationnels favorables pour l'édification de deux constructions.