HYPERMARCHÉS FRANCE, COMPTOIRS MODERNES et INTERDIS, - ordonné à la SCP Philippe Duparc et Carole Duparc-Crussard (représentée par Me Carole Duparc-Crussard) de conserver en séquestre tous les autres documents

l'ordonnance a bien été notifiée verbalement au représentant légal de la société « Stat Marine », que les opérations se sont déroulées en sa présence constante, qu'il a été invité à prendre connaissance des documents

    Le procureur de la République fonda ses accusations sur différents éléments de preuve tels que certains documents saisis lors des perquisitions effectuées aux domiciles et sur les lieux de

est formée reconventionnellement dans le cadre d'une instance en référé à la suite d'une saisie-contrefaçon afin d'obtenir la communication des documents saisis (Cass.

matérielle des inventaires et mises sous scellés ; que les pièces et documents saisis sont placés au siège des services d'enquête, dans l'attente de leur exploitation ; qu'ils ne sauraient être placés

- Ordonner la restitution de l'ensemble des documents saisis dans les locaux de la société LOGISTA FRANCE ' Ordonner la restitution de l'ensemble des documents remis à l'Autorité de la concurrence

[S] d'avoir détourné et conservé la copie de documents de la société De Clarens, notamment les fichiers clients avant son départ de la société'de sorte que M.

procès-verbal d’interrogatoire du 19 septembre 1994 fit état de ce que la requérante n’avait aucune relation avec une quelconque organisation illégale et qu’elle n’était pas au courant des différents documents

Elle soutient que : - le vérificateur a emporté à son insu, au cours de la vérification de comptabilité, des documents lui appartenant sans l'en informer ; - étant de bonne foi et s'étant acquittée

alinéa du IV de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies () qu'après restitution des pièces et documents

De plus, il fait valoir que les requérantes n’ont jamais réclamé la restitution des documents saisis.

    Le 21 juin 2005, il saisit également le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris d’une requête en vue de la restitution des objets et documents saisis

la société Chapisolation du Centre de sa demande de destruction des documents saisis en ce qu'ils se trouvent entre les mains de l'huissier instrumentaire ; Condamne la société Icynène Lapolla France

agents de l'administration ne sauraient procéder à une saisie massive et indifférenciée de documents ; que, pour décider que tel n'avait pas été le cas, malgré le rapport d'expertise privée produit par

en rapport avec ces prérogatives ne peuvent être saisis ; que, dans le mémoire déposé pour le CDOCD, il était soutenu que les enquêteurs ne pouvaient saisir des documents qui entraient dans ses prérogatives

Après le départ de A., la police judiciaire, qui était en train de surveiller toute l’opération, arrêta le requérant et saisit 1   833 kg de cocaïne.

par assignations en référé des 1er mars 2019 et 6 mai 2019, fait assigner la SNC Pharmacie [Adresse 4] et monsieur [W] [D], gérant de cette société, pour obtenir la levée du séquestre des pièces et documents

la juridiction compétente dans un délai réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux