« fait valoir aucune observation », quand le silence de la [7] ne dispensait pas le juge de son obligation de vérifier si le débiteur apportait la preuve des paiements allégués pour soutenir que sa dette

janvier et avril 2014, quand de tels versements n'étaient pas invoqués par la société Moana Cadeaux qui ne discutait que la période d'occupation sans droit ni titre, sans soutenir le paiement de sa dette

du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur

la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour considérer que la prescription était acquise au 23 mars 2017, que la reconnaissance ultérieure de sa dette

compagnie d'assurances, n'avaient nullement été détournés à l'insu du mandant et au profit du mandataire ; que la conversion de l'opération portant sur 2 609 249 francs en prêt puis la reconnaissance de dette

février 1997 des paiements d'un montant de 227 933,79 francs, elle n'y a procédé que sous la menace réitérée du juge de saisine du tribunal correctionnel ; que même si elle et son conjoint avaient des dettes

demande aux fins de voir constater la résiliation du bail, faute de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, doit, dans les cas où le preneur oppose une exception de compensation entre la dette

X... soutenait que, par application de la décision de la commission de surendettement ayant reçu force éxécutoire et prévoyant un nouvel échéancier pour le remboursement de sa dette envers la société anonyme

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative aux dettes qu'il a réglées, soit la somme de 74 031,93 francs, la moitié du passif s'élevant à 148 163,87 francs, en violation

les 1er mars 2011 (500 euros) et 21 juin 2011 (1 650 euros) par Mme [R] au profit de la banque, qu'aucune somme n'était plus due à la banque, après avoir constaté le règlement total de la dette

titre d'un contrat de retraite complémentaire, liquidé uniquement sous la forme d'une rente viagère versée postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle du titulaire, constituent des dettes

invoquant divers manquements du bailleur ; que par un protocole transactionnel conclu le 2 février 2015, les parties sont convenues de la résiliation anticipée du contrat à la même date, de ce que la dette

apporter la preuve de ce que la caution, tout en étant dirigeant social, n'avait pas la qualité de caution avertie, prenant la pleine mesure de la nature de son engagement et de la nature exacte de la dette

solidarité pouvant être prononcée à son encontre en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler la dette

apos;exécution du contrat de démarchage à domicile est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'avant d'ouvrir un recours au profit de la banque, à raison du paiement de la dette

dans le cadre de la convention du 23 septembre 1969 ; qu'il résulte au contraire des éléments du dossier et de l'attestation de Joseph X..., que les fonds ont été avancés à Ghassan Y... pour payer les dettes

[F] en constatation de la résiliation du bail et paiement de la dette locative. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

virement au Trésor public et des relevés émanant de celui-ci, sans préciser les raisons qui lui auraient permis de considérer que de tels documents, destinés à un tiers, étaient de nature à apurer la dette