Éric Y... et déterminer le montant de son salaire de base, il y a lieu dans un premier temps de déterminer le montant de la rémunération qui lui aurait été versée en 2003 s'il avait, à cette époque, été

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renaud et fils a engagé Mme Y... en qualité de cueilleuse de champignons par quatre contrats à durée déterminée

de revendeur détaillant ; que le contrat de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement été suivi de contrats successifs, d'une durée déterminée

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières ; que l'acte du 12 octobre 2009, qui ne constitue pas un prêt et ne comporte aucune reconnaissance de dette

de ses droits à allocation chômage et que, sachant que l'ASSEDIC détermine l'allocation chômage d'un salarié en calculant sa rémunération moyenne au cours des 12 derniers mois civils précédant le dernier

nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée

sur une durée de soixante mois et le 13 septembre 2007 pour un montant de 150 000 euros sur une durée de soixante mois ; qu'il en résultait que leurs engagements de caution portaient sur une dette déterminée

A défaut, ce dernier sera alors tenu de céder ses propres titres à l'associé ayant pris l'initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l'offre initiale. 2.

au préjudice du groupe [1] et de recel en bande organisée au préjudice de deux personnes limitativement énumérées (Madame [A] [N] et Monsieur [F] [W]) ainsi que de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer

d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée

L..., exploitant agricole, en qualité d'ouvrier agricole puis de tractoriste, suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers des 10 juillet, 7 août, 5 décembre 2012 et 8 avril 2013, la relation

Douai, 13 janvier 1995) a accueilli le recours de l'Association contre cette décision ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel de s'être déterminée

sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée, le rapport de l'expert désigné pour déterminer

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée

de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988

Il en déduit que les contrats de travail à durée déterminée ont été régulièrement conclus. 16.

demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil, et en tranchant le conflit de lois afférent à la détermination