Cour de Cassation · soc — 30 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :


 Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ;


 qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1997 ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ;


 Mais attendu que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.