du bien, elle fait valoir que le point de départ de la prescription ne peut procéder d'une démarche unilatérale de l'une des parties, comme la date à laquelle elle sollicite une évaluation du bien, mais

[F] [C] et le département des Bouches-du-Rhône, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 janvier 2022, qui, pour escroquerie

, étant précisé qu'il n'était plus possible de déterminer la provenance des dalles refusées par le client, les contenus des conteneurs ayant été tous mélangés ; qu'en conséquence, sa responsabilité

que pour les années précédentes, au sujet de laquelle l'employeur n'avait mis aucune réserve, que dès lors, en retenant que la méthode d'évaluation des stocks appliquée par M.

Molinier Finances correspondait non à la participation aux pertes sociales au titre de l'article 14 des statuts mais à l'évaluation annuelle de la valeur des droits de la société en participation prévue

Il a mis fin à ce contrat par courrier recommandé en date du 25 novembre 2018 invitant la société Doquet a récupéré le matériel dans ses locaux.

Préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 25 janvier 2022 a été remis à madame [L] [Z], mentionnant trois défaillances mineures.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme [D] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 La société [2], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date

Nadine veuve X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de son fils mineur, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date

[D] était âgé de 45 ans à la date de la consolidation.

un incident tendant à constater que la Caisse avait "épuisé ses droits à son encontre" et à ordonner la radiation des inscriptions ; qu'un jugement l'a débouté de son incident et a fixé une nouvelle date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

place de Verdun, à l'origine de la forte baisse de chiffre d'affaires pour la période allant jusqu'au 31 mars 2019, le préjudice économique ne pouvant être regardé comme certain postérieurement à cette date

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 27 mai 2025 à 9h date à laquelle elle a été mise en délibéré au 29 juillet 2025, date du présent jugement.

de la vente ; qu'en énonçant, pour écarter l'élément tiré de la modification du POS, que "c'est à la date de la cession que doivent être appréciés les différents éléments permettant l'évaluation des