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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61630e51da3e3d3066036771
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 09/5769 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200687
7 mai 2015
7 mai 2015
d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61bb4fb290a346073fd2
1 février 2024
1 février 2024
DÉBITEURS SAISIS Monsieur [G] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] COMPARANT Madame [I] [J] [P] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (COTE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd10b65d88877aaf968fe7
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b61da31367c908eb643
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Source officiellesoc
613723eecd580146774100c1
11 juillet 2002
11 juillet 2002
branches : Vu les articles L.162-5-9, L.162-5-11, L.722-4, L.722-4-1, D.722-2, D.722-4 et D.722-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02238
16 décembre 2015
16 décembre 2015
2010, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que l'article L. 3244-2 du code du travail exclut que les pourboires viennent s'ajouter au salaire fixe, sauf lorsqu'un salaire minimum
Source officielleServ. contentieux social
6977127acdc6046d47bc6d3c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[X] [I] fait valoir remplir les conditions de cotisation pour bénéficier d’une pension d’invalidité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000361_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000421_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000540_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001255_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'espèce, la salariée prouve par la production de ses fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455581.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'obligation de transfert de COS est alors fixée à 0,14 minimum. () " 3.Au soutien de ses conclusions d'annulation de la décision de refus de permis de construire, M.
Source officielleSociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
X... devant être classé dans la catégorie Agent de Maîtrise niveau 10, il peut revendiquer, en application de la Grille des minima conventionnels, un salaire mensuel brut minimal de 1 787 euros pour 2012
Source officielleChambre 1
DTA_2100134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des trois années. / Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES [H] [B] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9713993a9685e2284a021
30 janvier 2020
30 janvier 2020
SUR CE : - Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels : A compter de son embauche définitive, P...
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9713993a9685e2284a022
30 janvier 2020
30 janvier 2020
AMM N° RG 17/04526 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHC5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION
Source officiellePage 63 sur 2758